Impôts 2023 : ce qu’il faut savoir sur les nouvelles obligations fiscales pour les propriétaires immobiliers

Êtes-vous propriétaire d'une résidence secondaire ou de biens en location, ou êtes-vous hôte d'un logement Airbnb et souhaitez-vous éviter une sanction de 150 euros en juillet 2023 ? Découvrez ici comment éviter cette situation.

Les informations fournies dans ce guide permettront aux propriétaires et aux hôtes de préserver leur portefeuille et d'éviter les coûts inattendus liés à des sanctions financières.

Depuis Janvier 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais demeure en vigueur pour les propriétaires de résidences secondaires et de biens en location. Pour clarifier les propriétés imposables et éliminer tout doute, le gouvernement a publié un nouveau formulaire sur le site des impôts, qui doit être rempli avant le 30 juin.

En tant que propriétaire ou hôte Airbnb, vous générez des revenus locatifs qui sont assujettis à l'impôt. Les bénéfices obtenus à partir de la location de votre propriété immobilière sont considérés comme des activités de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et sont soumis en conséquence au régime fiscal approprié. Il est important de souligner que ces revenus locatifs doivent être déclarés et imposés conformément aux lois fiscales en vigueur. 

Pourquoi est-il important de déclarer ? 

La déclaration de ces données est une obligation légale, et tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions. Comme prévue dans l'article 1770 terdecies du code général des impôts : 

"La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée." .

Version en vigueur depuis le 1 Janvier 2023 , Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

Il est donc important de veiller à remplir les formulaires de manière complète et précise pour éviter tout problème lié à l'application des lois fiscales.

Que dois-je faire? 

Les particuliers et les professionnels doivent remplir la déclaration d'occupation en se connectant à leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Pour les particuliers, il suffit de cliquer sur "Votre espace particulier" ensuite dans "Biens immobiliers" afin de fournir les informations demandées. Tandis que les professionnels doivent se rendre dans “votre espace professionnel” ensuite  sur "Démarches" et cliquer sur "Gérer mes biens immobiliers". 

Les propriétaires trouveront une liste complète de leurs logements, et ils devront indiquer le statut d'occupation de chaque logement : principal, secondaire ou inoccupé. Pour simplifier la procédure, les informations sur l'occupation connues du fisc seront pré-remplies et il suffira de les corriger en cas d'inexactitudes. 

Pour les logements qui ne sont pas utilisés par les propriétaires (prêtés ou loués), ils devront fournir les informations sur l'identité des occupants au 1er janvier 2023 ainsi que la durée de l'occupation. La déclaration d'occupation consiste à informer l'administration fiscale si un logement est occupé par le propriétaire ou loué à des tiers. Dans le cas de la location, il est également nécessaire de préciser l'identité des occupants et la période concernée.

• Pour une personne physique faudra indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance

• Pour une personne morale il suffit de déclarer sa dénomination et son SIREN.

Le but de cette démarche est de maintenir les fichiers immobiliers à jour. En d'autres termes, l'objectif est d'identifier les biens soumis à la taxe d'habitation ou à la taxe sur logement vacant, afin de les taxer de manière adéquate. Il est donc important de déclarer les évolutions, telles que les changements d'occupants, pour garantir la conformité fiscale.

Il est important de souligner que conformément à la loi en vigueur, toute démarche non effectuée dans les délais impartis pourra entraîner des conséquences légales. Dans ce cas précis, toute démarche non effectuée avant le 30 juin 2023 sera considérée comme une violation de la loi et pourra entraîner une amende de 150 euros. Il est donc crucial de se conformer à cette obligation en temps opportun pour éviter tout risque de pénalité et de s'assurer de la conformité avec les obligations légales en vigueur.

Il est fortement conseillé aux lecteurs de consulter un expert qualifié ou une autorité gouvernementale pour obtenir les informations les plus à jour et les plus fiables sur les réglementations applicables, étant donné que celles-ci peuvent subir des changements fréquents et importants.

A propos de nous

KeyNest vous propose un service pratique pour la gestion des clés de votre propriété. Vous pouvez déposer une clé dans l'une des + 5 000 consignes à clés sécurisées partout dans le monde.

Les locataires, agents de ménage ou prestataires de service peuvent ensuite récupérer la clé en toute sécurité auprès d'un point KeyNest, qui est ouvert 7J/7, avec une amplitude horaire la plus large possible. Vous serez informé à chaque fois que la clé est récupérée ou remise au commerce, et vous pouvez même personnaliser les horaires de check-in.

KeyNest dispose d'un réseau mondial de consignes en constante expansion, situés à seulement quelques minutes des biens. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site web : https://keynest.com/fr/accueil