Les 10 Diagnostics Immobiliers Obligatoires
Diagnostics Immobiliers Obligatoires : Quels sont-ils ?
En 1996, le premier diagnostic immobilier fait son apparition avec le vote de la Loi Carrez. Cette loi précise que les propriétaires devront maintenant fournir le calcul de la surface de plancher, pour un bien immobilier. Au fur et à mesure des années, le nombre de diagnostics se multiplie notamment avec l'apparition du diagnostic plomb à la fin des années 90. On les compte aujourd’hui au nombre de 10, quels sont-ils ?
Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier obligatoire ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires permettent le contrôle de l'état d'un bien immobilier. Il a pour but d'informer le futur propriétaire ou acheteur de l’état du logement, ainsi que de l’ensemble des équipements et des installations qui y sont présents. Il peut aussi être effectué dans le cadre d'une vente ou d'une location immobilière.
Le diagnostic immobilier est obligatoire pour tous les logements, maisons ou appartement.
Tous les types de logements (maison, appartement, studio...) sont concernés par l'établissement des diagnostics immobiliers obligatoires. Ces contrôles peuvent être effectués dans le cadre de la vente d'un bien, mais aussi dans le cadre d'une location immobilière (location vide ou meublée).
Il faut savoir qu'il existe différents types de diagnostics immobiliers obligatoires. Au nombre de 10, ils remplissent, chacun, un rôle bien précis.
Les différents types de diagnostics immobiliers obligatoires
Le diagnostic plomb :
Obligatoire depuis le 12 août 2008, il informe l’acquéreur sur les risques liés à la présence de plomb dans une maison ou un appartement. Il est valable 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Il est illimité en cas d'absence de plomb ou à défaut d'information sur le danger d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Qu’il s’agisse de la vente ou de la location, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être établi par le diagnostiqueur. Le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme apte. Ce constat doit être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant vente. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) répond à un modèle réglementé.
Le diagnostic termite :
Obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone définie par arrêté préfectoral, le diagnostic termite permet au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Ce document informe l’acquéreur sur la présence ou l'absence de termites dans le logement et sur les risques liés à leur propagation.
Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour tout bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui renseigne sur la quantité d'énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il est obligatoire lors de toute vente depuis le 1er novembre 2006 et doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. Il est également obligatoire pour la location d'un logement. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.
Le diagnostic gaz :
Obligatoire en cas de vente depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz permet au propriétaire du bien immobilier de pouvoir être assuré que celui-ci est aux normes et qu'il ne présente donc aucun danger pour ses occupants. Le diagnostic gaz concerne tout bien à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic gaz est valable 3 ans dans le cadre d'une vente, et 6 ans dans le cadre d'une location du bien immobilier.
Le diagnostic électrique :
Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électricité informe l’acquéreur sur les risques liés à l'installation d'électricité au sein du logement. Il doit être effectué avant la mise en vente du bien. Il est valable 3 ans dans le cadre d'une vente et 6 ans dans le cadre d'une location.
Le diagnostic assainissement :
Le vendeur doit fournir ce diagnostic lors de la vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement. Il a pour objectif de vérifier que les installations d'assainissement sont bien aux normes. Il doit être réalisé avant la vente. Il est valable 3 ans dans le cadre d'une vente et 6 ans dans le cadre d'une location.
Le diagnostic de surface loi Carrez (loi n°96-1107) :
Obligatoire depuis le 18 décembre 1996, le diagnostic de surface Loi Carrez a pour objectif d’indiquer la superficie privative des locaux clos et couverts. Il s'applique à tous les biens en copropriété (maison ou appartement) dont la surface est au moins égale à 8 m². La superficie indiquée ne doit pas être surévaluée par rapport aux mesures du bien réel. Le diagnostic Loi Carrez a une durée de validité illimitée.
Le diagnostic mérule :
Le vendeur doit faire réaliser un diagnostic mérule pour informer l'acquéreur sur la présence de ce champignon dans le logement. Il doit obligatoirement être réalisé avant la mise en vente de celui-ci. Le diagnostic mérule est valable 6 mois dans le cadre d'une vente, 9 mois dans le cadre d'une location.
L’état des risques naturels et technologiques :
Depuis janvier 2018, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ont l’obligation de signaler en mairie ces risques ainsi que les sinistres dont ils ont eu connaissance.
Le diagnostic BRUIT ou "état des nuisances sonores aériennes" :
Le vendeur doit faire réaliser un diagnostic bruit dans l'immeuble dans lequel il vend son bien, s'il en est l'occupant. Le diagnostic bruit est valable 6 mois dans le cadre d'une vente, 12 mois dans le cadre d'une location. L'état des nuisances sonores aériennes est un complément à l'état des risques naturels et technologiques, il ne les couvre pas. Il ne doit pas être confondu avec le diagnostic bruit de voisinage qui peut être effectué par un autre professionnel.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une vente immobilière sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique qui doit être annexé au compromis de vente. Il comporte :
Les diagnostics de performances énergétiques, pour toutes habitations
Le diagnostic amiante, pour les constructions faites avant le 1er juillet 1997
Le constat de risque d'exposition au plomb, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
L'état relatif à la présence de termites, rendu obligatoire par arrêté préfectoral
L'état de l'installation intérieure de gaz, pour les réseaux de gaz vieux de plus de 15 ans
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT),
Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif,
L'état d'installation intérieure de l'électricité, pour les installations de plus de 15 ans
Le diagnostic bruit.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location sont répertoriés dans un dossier de diagnostic technique qui doit être joint au contrat de location. Il comporte :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique la classe énergétique
Le constat de risque d'exposition au plomb,
L'état relatif aux nuisances sonores aériennes, pour les logements situés dans des zones d'exposition au bruit d'aéroport,
L'état de l'installation intérieure de gaz,
L'état d'installation intérieure de l'électricité,
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT),
Le diagnostic d'amiante, pour les logements dont le permis de construire date d'avant juillet 1997
À noter que : dans le cadre de location courte durée, telles que les locations saisonnières, les diagnostics immobiliers ne sont pas obligatoires. Cependant, vous pouvez, à titre personnel et en tant que propriétaire, effectué les différents diagnostics immobiliers.
Prix d'un diagnostic immobilier
Les tarifs d'un diagnostic immobilier dépendent de plusieurs paramètres :
Le type de bien (habitation, local commercial...),
La surface à évaluer,
Les obligations légales (vente ou location) en vigueur dans la zone géographique où se situe le bien.
Ils doivent être affichés dans les agences immobilières. Bien que fixé par le diagnostiqueur, le prix d'un diagnostic immobilier est généralement compris entre 100 et 150 €. Ce montant est à multiplier par le nombre de diagnostics immobiliers nécessaires pour la vente du bien immobilier.
La réalisation de votre diagnostic par un professionnel certifié
Dimo Diagnostic immobilier obligatoire
Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel certifié. Il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et posséder des connaissances techniques en bâtiment. Si vous êtes actuellement dans la situation où vous souhaitez vendre ou louer votre bien, faites appel à un professionnel tel que Dimo Diagnostic. Leur équipe vous accompagnera dans l'ensemble de la démarche.