Nouvelle obligation pour hôtes et propriétaires de logements : audit énergétique obligatoire en avril 2023
Depuis le début du mois d'avril, une nouvelle réglementation a été mise en place pour les vendeurs de maisons individuelles ou d'immeubles en monopropriété.
En effet, ceux qui souhaitent céder leur bien et qui le classent dans la catégorie F ou G du diagnostic de performance énergétique sont désormais soumis à l'obligation de réaliser un audit énergétique préalablement à la vente.
Cette mesure devrait avoir un impact sur les prix de vente, avec une probable augmentation des rabais proposés.
Dans cet article, nous allons explorer les implications de cette nouvelle obligation pour les vendeurs et les acheteurs de biens immobiliers.
Comprendre l'audit énergétique : analyse détaillée des performances énergétiques
Un audit énergétique consiste en une analyse détaillée des performances énergétiques d'un bâtiment ou d'un logement. Cette évaluation englobe plusieurs éléments tels que l'état général de l'isolation thermique, la structure du bâtiment, les équipements comme les systèmes de chauffage, d'éclairage, de ventilation, ainsi que la consommation d'énergie.
L'objectif est de déterminer les mesures à prendre pour améliorer les performances énergétiques du bien immobilier, en établissant un bilan et un plan d'actions progressif. Ainsi, l'audit énergétique permet de définir les travaux à réaliser pour améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment ou du logement concerné.
En pratique, l'audit énergétique fournit une estimation de la consommation énergétique ainsi que des émissions de gaz à effet de serre générées par le logement individuel avant travaux. En outre, l'audit présente des propositions de scénarios concernant les travaux à réaliser pour rendre le logement plus économe en énergie.
Quels changements à partir d'avril 2023?
À partir du 1er avril 2023, lors de la vente de votre maison ou appartement, vous devrez fournir un document supplémentaire à l'acquéreur : l'audit énergétique. Pour certaines propriétés françaises, l'audit énergétique est désormais obligatoire avant toute proposition de vente.
En 2023, tous les biens immobiliers classés F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique, communément appelés "passoires thermiques", seront concernés.
Selon les données de l'Observatoire National de la Rénovation Énergétique (ONRE) de 2022, cela représente 17,3% de l'ensemble des logements français.
Suite à l’introduction d’une nouvelle obligation instaurée par le gouvernement en vertu de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les copropriétés construites avant 2001, qui comportent plus de 50 lots et disposent d'un système de chauffage collectif, sont tenues de réaliser un audit énergétique, selon le calendrier suivant :
1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G,
1er janvier 2025 pour les logements de classe E
1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Par ailleurs, les particuliers ont également la possibilité de recourir à un thermicien pour améliorer l'efficacité énergétique de leur maison ou appartement. En 2018, l'audit énergétique était éligible au Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE), et depuis octobre 2020, il peut être financé par le dispositif MaPrimeRenov, pour encourager la rénovation énergétique des habitations.
Qui réalise l’audit ?
L'audit énergétique est effectué par un professionnel qualifié selon les conditions définies par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique.
Il est également impératif que le professionnel choisi pour réaliser l'audit énergétique ne soit pas lié d'une manière susceptible de compromettre son impartialité et son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui le mandate.
Combien coûte un audit?
Selon le ministère de la Transition écologique, le coût d'un audit énergétique n'est pas réglementé et peut varier considérablement d'un professionnel à l'autre, même pour le même bien.
Des écarts significatifs ont été constatés, allant de 450 euros à 1000 euros pour le même type d'audit. Pourtant, la méthode reste la même, peu importe l'expert. Un expert mentionne que le coût moyen d'un audit énergétique est compris entre 600 et 800 euros, tandis qu'un DPE coûte en moyenne entre 200 et 300 euros, pour référence.
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