2 mars 2023 : nouvelle loi européenne sur la collecte de données pour les plateformes de location saisonnière
Les ministres des affaires de l'UE ont adopté aujourd'hui - 2 Mars 2023 - de nouvelles règles pour les plateformes de réservation de location saisonnière, telles que Airbnb, Booking.com, Expedia Group et TripAdvisor.
Ces règles ont pour objectif d'améliorer la transparence et le partage de données entre les hébergeurs, les plateformes de réservation en ligne et les autorités publiques, afin de favoriser le développement d'un tourisme durable et d'un secteur de la location courte durée dans l'ensemble de l'Union européenne.
Pourquoi les nouvelles réglementations des locations saisonnières sont-elles nécessaires en 2023 ?
La popularité grandissante des plateformes de location saisonnière en ligne a entraîné des problèmes pour certaines communautés, étant donné qu'elles représentent désormais environ un quart de tous les hébergements touristiques dans l'UE. Dans cette optique, le Comité économique et social européen (CESE) a appelé les autorités nationales et locales à réaliser des études d'impact pour évaluer les effets de ces locations sur les résidents et les entreprises, comme les hôtels.
Bien que les locations courte durée aient bénéficié à certaines régions et villes moins connues, les hôtels et les destinations touristiques populaires telles que Venise, Florence et Barcelone sont en concurrence avec Airbnb et d'autres plateformes.
Actuellement, il est impossible pour les autorités de surveiller les activités des hôtes et les échanges entre les différentes plateformes de réservation, ce qui a pour conséquence une collecte fiscale inefficace.
En 2023, de nouvelles réglementations sont donc nécessaires pour améliorer la collecte et le partage des données des hébergeurs de logements de location courte durée et des plateformes de réservation en ligne. Les règles proposées ont pour objectif d'améliorer la transparence autour de l'identification et de l'activité des hôtes, et de clarifier les règles qu'ils doivent respecter. Cela facilitera finalement l'enregistrement des hôtes et permettra de lutter contre les listes illégales et la fragmentation des données entre les plateformes en ligne.
Quels seront les domaines concernés par les nouvelles réglementations proposées pour les locations courte durée ?
Les hôtes seront tenus d'enregistrer leur bien locatif dans un système qui englobera tous les pays de l'Union européenne. Une fois cet enregistrement effectué, la propriété recevra un identifiant unique qui pourra être utilisé sur différentes plateformes de location. L'objectif de ce processus est d'améliorer la surveillance des annonces publiées sur plusieurs plateformes.
Réglementer la publication croisée ou multi-listing sur différentes plateformes
Les autorités publiques de l'UE auront la capacité d'attribuer un identifiant distinctif à chaque logement loué, ce qui permettra de suivre les annonces sur plusieurs plateformes connues sous le nom de « multi-listing ». Ces autorités peuvent demander aux hôtes des documents de soutien, tels que l'autorisation, conformément à la réglementation de l'UE. Si les détails fournis semblent suspects, elles peuvent également demander des numéros d'enregistrement. Si les annonces ne peuvent pas fournir d'informations satisfaisantes, elles peuvent être supprimées des plateformes en ligne.
La langue utilisée et l'accessibilité de l'information sur les locations
En cas de désaccords sur le processus d'autorisation, les hôtes auront probablement un accès accru à l'information, y compris des mécanismes potentiels de résolution des différends qui protègent mieux leurs droits.
De plus, tous les États membres de l'UE seront tenus de définir clairement les informations pertinentes relatives aux services de location saisonnière sur leur territoire respectif. Cela comprendra des détails sur le processus d'enregistrement et les exigences pour accéder ou lister des hébergements courte durée.
Points d'accès numériques unifiés
L'UE a récemment introduit la Digital Services Act (DSA) pour mettre à jour la Directive sur le commerce électronique de 2000. À partir du 17 février 2023, les plateformes en ligne doivent se conformer à la DSA, qui exige d'éradiquer le contenu illégal et nocif. Cela est pertinent pour le secteur de la location saisonnière, car la DSA stipule que les plateformes ne devraient pas être tenues de surveiller l'ensemble du contenu de leurs plateformes.
Pour se conformer à la DSA, les plateformes de location saisonnière devront faire des efforts raisonnables pour effectuer des contrôles aléatoires grâce à l'utilisation des fonctionnalités offertes par le point d'entrée numérique unique. Ces points d'entrée numériques uniques seront obligatoires dans tous les pays de l'UE en tant que systèmes nationaux centralisés, accessibles gratuitement.
Ils permettront aux plateformes de procéder à des vérifications aléatoires des numéros d'enregistrement des hôtes et auront leur propre représentant dans un groupe de coordination plus large de l'UE. Le groupe de coordination sera créé pour échanger les meilleures pratiques, promouvoir l'interopérabilité et les formats standard, et effectuer des contrôles automatisés sur les annonces et les numéros d'enregistrement.
L'introduction de points d'entrée numériques uniques vise à permettre aux plateformes de réservation d'introduire volontairement une vérification automatisée sur leurs annonces de l'UE, rendant ainsi le processus d'inscription plus simple et plus efficace.
Informations sur l'activité de location
Les autorités publiques nationales exigeront des plateformes de réservation en ligne de fournir régulièrement des données sur les activités de location des hôtes, qui comprendront des informations personnelles telles que l'adresse complète de la propriété louée, le nombre d'invités, les numéros d'enregistrement et les URL des annonces en ligne.
Autorités compétentes
L'UE a redéfini le terme "autorités compétentes" pour désigner les personnes chargées de faire respecter les régimes d'enregistrement, de collecter les données relatives aux locations de courte durée et de garantir l'application effective des règles dans chaque pays.
Les autorités publiques chargées de contrôler le respect et l'application des lois auront accès aux informations sur les locations provenant des plateformes de réservation. Cela inclut les décideurs politiques, les chercheurs et les innovateurs, bien que dans la plupart des cas, ils ne seront pas en mesure d'identifier les listes de logements spécifiques ou d'accéder aux informations personnelles des hôtes.
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